Régler une amende

Vous avez été verbalisé par un contrôleur assermenté.

Paiement de l’indemnité forfaitaire:

• Par chèque libellé à l’ordre de TRANSDEV en joignant le coupon à l’adresse ci-après 388, avenue Robert Bompard – 30021 Nîmes cedex 1.
• Possibilité de payer l’amende en vous rendant à la boutique, 13 rue régale - 30 000 Nîmes aux jours et horaires d’ouverture suivants : 9h-12h30 et 14h30-18h du lundi au vendredi et 10h-13h15 le samedi.

En cas de non règlement dans les 48 h, le montant de l’amende sera majoré de 50 € de frais de dossier.

A défaut de paiement dans le délai de 2 mois, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant Au Ministère Public  et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire de 180 € à 375 € selon la classe de la contravention, recouvrée par le Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le Ministère Public. 

Pour tous renseignements :

• Par courrier – en l’adressant au siège de TRANSDEV – 388 avenue Robert Bompard – 30021 Nîmes cedex 1
• Par courriel – en l’adressant à infractions@tangobus.fr

Aucun objet, aucune somme d’argent ne peut être reçu de la part d’un mineur par l’un de nos agents.

Règlement applicable en cas d’infraction
Le code des transports notamment ses articles L-2241 – 1 et suivants, et L-2242-4. La loi N° 2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics et les décrets 2016-541 du 3 mai 2016 et 2019-926 du 9 juillet 2019. Le procès-verbal est établi en application du décret de l’arrêté du 1er octobre 1986.
En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende.
En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre s’expose à 6 mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de 5 contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.
La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (article 529 du code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de 2 mois évite au contreventant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au Ministère Public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public d’un montant de 180 € à 375 € selon la classe de contravention.

Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par TRANSDEV pour mener les poursuites adéquates. Elles seront conservées jusqu’au règlement du montant de l’amende ou au maximum pendant un an et seront transférées si besoin à un cabinet de recouvrement puis au Ministère Public.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contacter TRANSDEV – 388 avenue Robert Bompard – 30021 NIMES CEDEX 1.